Conditions générales d'utilisation — Clients

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [DÉNOMINATION SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [RCCM], dont le siège social est situé [ADRESSE, Abidjan, Côte d'Ivoire] (ci-après « Imprimly », « l'Éditeur » ou « nous »), met à disposition des utilisateurs identifiés en tant que clients (ci-après le « Client » ou « vous ») l'application mobile et les services Imprimly permettant de commander des prestations d'impression auprès de prestataires indépendants référencés sur la plateforme (ci-après les « Imprimeurs »).

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Des conditions générales distinctes (« CGU Imprimeur ») régissent la relation entre Imprimly et les Imprimeurs, de même que des conditions spécifiques régissent le programme de parrainage (article 14).

2. Définitions

• Plateforme : l'application mobile Imprimly (déclinée en versions Client et Imprimeur) ainsi que les services associés (paiement, messagerie, notifications) édités par Imprimly.
• Commande : demande de prestation d'impression passée par un Client via la Plateforme, comportant un ou plusieurs documents à imprimer.
• Imprimeur : professionnel indépendant, référencé et évalué sur la Plateforme, qui exécute les Commandes en toute autonomie.
• Frais de service : commission perçue par Imprimly sur chaque Commande en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme.
• Compte : espace personnel du Client, créé lors de l'inscription, associé à une adresse e-mail et sécurisé par un mot de passe ou par une authentification via un fournisseur tiers (Google, Apple).

3. Rôle de Imprimly et statut des Imprimeurs

Imprimly agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Clients et des Imprimeurs juridiquement et économiquement indépendants. Imprimly n'exécute elle-même aucune prestation d'impression et n'est pas partie au contrat d'exécution qui se forme entre le Client et l'Imprimeur au moment de l'acceptation de la Commande. Imprimly n'exerce aucun contrôle hiérarchique sur les Imprimeurs et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou des délais d'exécution des prestations, sous réserve des mécanismes de médiation décrits à l'article 11.

4. Acceptation des CGU

La création d'un Compte et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par la case à cocher dédiée lors de l'inscription. À défaut d'acceptation, l'inscription ne peut être finalisée et aucune Commande ne peut être passée.

5. Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique capable juridiquement de contracter, ou à toute personne agissant pour le compte d'une personne morale qu'elle a le pouvoir d'engager. Elle s'effectue par e-mail avec vérification par code à usage unique (OTP), ou via un fournisseur d'authentification tiers (Google, Apple), auquel cas un mot de passe local n'est pas requis.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, numéro de téléphone) et à les maintenir à jour depuis son espace « Mon compte ». Un Compte est strictement personnel ; le Client s'interdit de le céder, de le partager ou de permettre son utilisation par un tiers.

Chaque application Imprimly (Client, Imprimeur, Admin) est réservée aux comptes du profil correspondant. Un compte enregistré avec un rôle donné ne peut se connecter que sur l'application correspondant à ce rôle ; toute tentative de connexion sur une autre application entraîne une déconnexion automatique et un message d'orientation vers l'application appropriée.

6. Fonctionnement du service

Le Client sélectionne un Imprimeur référencé sur la Plateforme (recherche par proximité, tarifs, notation), transmet un ou plusieurs documents numériques, précise les caractéristiques de son impression (format, quantité, couleur, reliure, etc. selon les options proposées par l'Imprimeur) et valide sa Commande après paiement.

La Commande est transmise à l'Imprimeur sélectionné, qui dispose de la faculté de l'accepter ou de la refuser. En l'absence d'acceptation, la Commande n'est pas exécutée et le Client en est informé ; le cas échéant, les sommes versées font l'objet d'un traitement conformément à l'article 8.

Tant qu'une Commande du Client est en attente de confirmation de réception ou de résolution d'un litige, aucune nouvelle Commande ne peut être passée par ce Client. Cette limitation vise à garantir le suivi loyal des Commandes en cours et la disponibilité des Imprimeurs.

7. Documents transmis à l'impression

Le Client déclare et garantit être titulaire de l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits à l'image, droits des tiers) nécessaires à la reproduction et à l'impression des documents qu'il transmet, ou avoir obtenu toute autorisation requise à cet effet. Le Client s'interdit de transmettre tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire.

Imprimly et les Imprimeurs se réservent le droit de refuser l'exécution de toute Commande dont le contenu apparaîtrait manifestement illicite, sans préjudice des poursuites que pourrait engager tout tiers lésé à l'encontre du Client.

Les documents transmis sont conservés de façon confidentielle et ne sont accessibles qu'à l'Imprimeur en charge de la Commande et, en cas de litige, à l'équipe Imprimly aux seules fins d'instruction du litige (voir la Politique de confidentialité).

8. Prix, frais de service et paiement

Le prix de l'impression est librement fixé par chaque Imprimeur et affiché avant validation de la Commande. Un frais de service, calculé selon un barème par paliers de montant affiché avant paiement, est perçu par Imprimly sur chaque Commande en rémunération de la mise à disposition de la Plateforme.

Le paiement est exigible et effectué intégralement au moment de la validation de la Commande, par mobile money ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme. Les fonds correspondant au prix de l'impression sont conservés par Imprimly et reversés à l'Imprimeur après confirmation de réception par le Client, ou automatiquement à l'expiration du délai de confirmation mentionné à l'article 10, selon les modalités décrites dans les CGU Imprimeur.

Lorsque le montant d'une Commande dépasse un plafond fixé par Imprimly, le paiement peut être fractionné en plusieurs échéances, dont le nombre et les montants sont présentés au Client avant validation de la Commande. Chaque échéance doit être réglée séparément par le Client, dans l'ordre indiqué, la Commande n'étant transmise à l'Imprimeur qu'une fois l'intégralité des échéances réglées. En cas d'annulation en cours d'échéancier, seules les échéances déjà réglées font l'objet d'un remboursement dans les conditions de l'article 12 (les frais de service correspondants demeurant non remboursables), les échéances restantes étant annulées sans qu'aucun prélèvement supplémentaire ne soit effectué.

Les frais de service ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation de la Commande. En cas d'annulation avant traitement par l'Imprimeur, seul le montant de l'impression déjà réglé est remboursé.

9. Exécution et statuts de la Commande

Après acceptation, l'Imprimeur exécute la Commande et met à jour son statut sur la Plateforme (en cours de traitement, prête). Le Client est informé de chaque changement de statut par notification. Un espace de messagerie propre à la Commande permet au Client et à l'Imprimeur d'échanger, y compris par envoi de photos ou de vidéos, aux fins de clarification de la Commande.

10. Retrait de la commande et confirmation de réception

Imprimly n'assure elle-même aucune prestation de livraison. Une fois la Commande au statut « prête », il appartient au Client de récupérer ses documents directement auprès de l'Imprimeur (retrait sur place, dont l'itinéraire est proposé dans l'application) ou de recourir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à un service tiers de livraison à la demande (tel que Yango) dont l'application peut faciliter la mise en relation, sans que Imprimly ne soit partie à cette prestation de transport ni responsable de son exécution.

Après remise des documents, le Client dispose d'un délai, affiché dans l'application et paramétré par Imprimly, pour confirmer la bonne réception de sa Commande ou, le cas échéant, signaler un problème dans les conditions de l'article 11. Un décompte est affiché dans l'application et des rappels (notification et, à défaut de connexion, e-mail) sont adressés au Client à intervalles réguliers avant l'expiration du délai, l'invitant à confirmer la réception ou à signaler un problème — ces rappels ne portent pas sur l'évaluation de l'Imprimeur, proposée séparément une fois la réception confirmée (article 13). À défaut de confirmation ou de contestation dans ce délai, la réception est réputée acceptée sans réserve et les fonds sont reversés à l'Imprimeur.

Tant qu'une Commande est en attente de confirmation de réception, le Client ne peut passer de nouvelle Commande (voir article 6).

11. Contestation et litiges

Avant de confirmer la réception de sa Commande, le Client peut signaler un problème portant sur tout ou partie des documents reçus (non-conformité, défaut de qualité, document manquant), en joignant une description et, le cas échéant, des photos ou vidéos à l'appui. Aucune contestation n'est recevable après confirmation expresse de la réception.

Le signalement place la Commande en statut « litige » et suspend le délai de confirmation. L'équipe Imprimly instruit le litige au vu des éléments transmis et se prononce en validant tout ou partie de la contestation, ou en la rejetant. En cas de rejet, la Commande revient au statut « livrée » et un nouveau délai de confirmation de réception est ouvert. En cas de validation, l'Imprimeur choisit, dans un délai paramétré et affiché à l'écran (avec rappels selon les mêmes modalités qu'à l'article 10), entre reprendre l'impression des documents concernés ou accepter un paiement partiel limité aux seuls documents non contestés. À défaut de décision de l'Imprimeur dans ce délai, seuls les documents validés (non contestés) sont payés à l'Imprimeur.

Lorsque le litige aboutit à un paiement partiel, le Client est remboursé de la part du prix correspondant aux documents contestés, selon les modalités décrites à l'article 12.

La décision de Imprimly dans le cadre de cette procédure de médiation ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne prive le Client ni l'Imprimeur de la faculté de saisir les juridictions compétentes.

12. Remboursements

Les sommes dues au Client à la suite d'un litige résolu en sa faveur, ou d'une annulation de Commande, sont créditées sur un solde à rembourser, consultable dans l'espace « Mes remboursements ». Le Client peut demander le virement de ce solde vers un compte mobile money qu'il enregistre à cet effet ; ce virement est traité par le prestataire de paiement de Imprimly et peut faire l'objet d'un délai de traitement. Au-delà d'un montant fixé par Imprimly, le virement est en outre soumis à une validation manuelle préalable par l'équipe Imprimly avant envoi, destinée à sécuriser les transferts de montants significatifs ; le Client en est informé et le virement est déclenché dès la validation.

13. Vérification d'identité

Afin de prévenir la fraude et de sécuriser les transferts de fonds, Imprimly peut demander au Client de vérifier son identité — au moyen d'une photographie de son visage et d'une photographie recto (et, selon le document, verso) d'une pièce d'identité officielle en cours de validité — lorsque le montant cumulé de ses gains issus du programme de parrainage (article 14) dépasse un seuil fixé par Imprimly. Cette vérification, réalisée depuis l'application mobile, est examinée manuellement par l'équipe Imprimly, qui peut la valider, la refuser en motivant sa décision, ou demander un nouveau dossier. Le Client dispose d'un délai de grâce, fixé par Imprimly, pour s'y soumettre après franchissement du seuil ; à défaut de vérification validée à l'expiration de ce délai, le virement de ses gains est suspendu jusqu'à régularisation. Les documents transmis à cette fin sont traités conformément à la Politique de confidentialité, notamment quant à leur durée de conservation.

14. Programme de parrainage

Le Client peut, s'il le souhaite, parrainer un Imprimeur au moyen d'un code de parrainage individuel et percevoir, sous conditions, un gain sur l'activité ultérieure de l'Imprimeur parrainé. Ce programme est régi par des conditions spécifiques (« Conditions du programme de parrainage »), accessibles depuis l'application, dont l'acceptation expresse — distincte de celle des présentes CGU — est requise avant toute obtention ou utilisation d'un code de parrainage.

15. Notation et avis

À l'issue d'une Commande dont la réception a été confirmée, le Client peut évaluer l'Imprimeur (note et commentaire). Une seule évaluation est possible par Commande. Les avis publiés doivent être loyaux, sincères et exempts de tout propos injurieux, diffamatoire ou étranger à l'exécution de la Commande ; Imprimly se réserve le droit de retirer tout avis manifestement abusif.

16. Compte, suspension et résiliation

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte depuis l'application. Cette suppression est sans incidence sur les obligations nées avant sa demande (Commandes en cours, sommes dues). Imprimly peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment en cas de transmission de contenus illicites ou de comportement frauduleux, après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent.

17. Responsabilité

Imprimly met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption. Imprimly ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'exécution ou de la mauvaise exécution des prestations d'impression par un Imprimeur, ni des dommages résultant de l'usage d'un service de livraison tiers, la responsabilité de ces prestations incombant exclusivement à leurs prestataires respectifs.

18. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de Imprimly, accessible depuis l'application, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

19. Modification des CGU

Imprimly peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Les CGU applicables sont celles accessibles depuis l'application au moment de l'utilisation. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information appropriée des utilisateurs.

20. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter Imprimly via le support disponible dans l'application (WhatsApp) ou à l'adresse [EMAIL_CONTACT].