Conditions du programme de parrainage

Version 2 — dernière mise à jour le 18 juillet 2026

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Avertissement : ce document constitue un projet de conditions spécifiques au programme de parrainage Imprimly, rédigé pour refléter fidèlement le fonctionnement réel de la fonctionnalité. Il ne remplace pas une validation par un avocat inscrit au barreau compétent (notamment en droit ivoirien, en droit fiscal et en droit des données personnelles) avant toute publication ou mise en production. Les mentions entre crochets [ ] doivent être complétées avec les informations légales exactes de l'éditeur avant publication.

1. Objet

Les présentes conditions régissent le programme de parrainage Imprimly, permettant à un utilisateur disposant d'un compte actif (le « Parrain » — un client ou un imprimeur partenaire) d'inviter un imprimeur (le « Filleul ») à rejoindre la plateforme au moyen d'un code de parrainage individuel, et de percevoir un gain lorsque les conditions ci-dessous sont réunies. Elles complètent les conditions générales d'utilisation applicables au compte du Parrain.

2. Éligibilité

Tout client ou tout imprimeur partenaire disposant d'un compte Imprimly actif est éligible au programme en tant que Parrain. Le Filleul est toujours un imprimeur rejoignant la plateforme. Un code de parrainage individuel est attribué automatiquement à chaque compte ; son obtention effective (affichage, partage) est conditionnée à l'acceptation des présentes conditions.

3. Utilisation du code

Le code du Parrain doit être renseigné par le Filleul au moment de son inscription en tant qu'imprimeur, dans un délai maximal après la création de son compte (délai précisé dans l'application et modifiable par Imprimly). Un imprimeur ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain, de manière définitive dès la saisie du code. Le Parrain ne peut pas utiliser son propre code, ni, directement ou indirectement (par exemple en parrainant un compte qui l'a lui-même parrainé, à travers une chaîne de plusieurs parrainages), se placer en position de se parrainer lui-même.

4. Conditions d'activation

Le parrainage devient actif lorsque, dans un délai déterminé après la saisie du code (précisé dans l'application), le Filleul réalise avec succès un nombre minimal de commandes confirmées comme reçues par leurs clients respectifs, chacune de ces commandes devant individuellement atteindre un montant minimal fixé par Imprimly. Une commande d'un montant inférieur à ce seuil ne compte pas parmi les commandes qualifiantes, quelle que soit la somme des commandes déjà réalisées.

Ces seuils (nombre de commandes, montant minimal par commande, délai d'activation) sont fixés et ajustables par Imprimly depuis son interface d'administration. Passé le délai imparti sans que les conditions soient réunies, le parrainage expire définitivement et ne pourra plus être activé.

5. Gains de parrainage

Une fois le parrainage activé, le Parrain perçoit automatiquement, pour chaque commande ultérieure du Filleul confirmée comme reçue, un pourcentage des frais de service payés par le client de cette commande et/ou de la commission perçue par Imprimly sur cette commande. Les taux applicables sont fixés et ajustables par Imprimly. Les commandes ayant permis d'atteindre les seuils d'activation génèrent également un gain, rétroactivement, dès l'activation.

Le Parrain ne voit jamais le détail des tarifs ou de la commission appliqués à l'imprimeur parrainé — seul le montant de son propre gain lui est communiqué.

6. Consultation, historique et transfert

Les gains sont consultables à tout moment dans l'espace « Mon compte » du Parrain (rubrique Parrainage), avec leur statut (dû, en cours de virement, réglé) et la commande d'origine. Leur transfert vers le moyen de paiement mobile enregistré par le Parrain — compte client ou compte imprimeur selon le profil du Parrain — s'effectue à son initiative, selon les mêmes modalités que les autres virements de la plateforme, et peut être soumis à validation préalable par Imprimly au-delà d'un certain montant, ainsi qu'à une vérification d'identité complémentaire au-delà d'un seuil de gains cumulés.

7. Annulation et ajustements

Si une commande ayant généré un gain fait l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, le gain correspondant peut être annulé ou ajusté en conséquence, y compris s'il a déjà été crédité mais pas encore transféré.

8. Lutte contre la fraude

Imprimly applique des contrôles automatisés empêchant qu'un Parrain n'utilise son propre code ou ne se place, directement ou à travers une chaîne de parrainages, en position de bénéficier de son propre parrainage. Imprimly se réserve en outre le droit de suspendre, annuler ou refuser tout parrainage, gain ou compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, de collusion entre Parrain et Filleul, de création de comptes fictifs, ou de toute autre pratique visant à contourner l'esprit du programme. Toute décision de ce type peut faire l'objet d'un examen par Imprimly sur demande motivée de l'utilisateur concerné.

9. Fiscalité

Les gains perçus dans le cadre du programme peuvent être soumis à déclaration ou imposition selon la réglementation applicable au Parrain. Il appartient à chaque Parrain de se conformer à ses obligations fiscales et déclaratives ; Imprimly n'agit pas en qualité de conseil fiscal.

10. Responsabilité

Imprimly ne garantit ni l'activation d'un parrainage, ni un montant minimal de gains, ceux-ci dépendant intégralement de l'activité réelle du Filleul. Imprimly peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les gains déjà définitivement acquis.

11. Acceptation

L'obtention et l'usage du code de parrainage supposent l'acceptation expresse et préalable des présentes conditions par le Parrain, recueillie dans l'application.